Garde à vue

Garde à vue (3)
Prison (5)

Sommaire : Société: Droit et justice: Peines et sanctions: Emprisonnement: Garde à vue:


../../../../Ministres/Tropes/16 Chirac86.txt

Il vous proposera de renforcer la législation par la création dans le code pénal d'un crime de terrorisme, par l'allongement de la garde à vue à quatre jours,


../../../../Ministres/Tropes/22 Cresson92.txt

Le juge a prononcé la garde à vue, instruit son dossier, levé la garde à vue. Monsieur Habache est reparti dans le pays d'où il était venu.

À ma demande, des sanctions ont été prises contre des hauts responsables qui s'étaient livrés à un traitement de cette affaire


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