| Accord du gatt (7) | |
À cet égard, la France fera preuve de la plus grande détermination au cours de la négociation au sein du GATT:
la poussent, à Bruxelles, au GATT, et dans les enceintes internationales à défendre concrètement les intérêts économiques des pays du Sud?
Le dossier du GATT est l'occasion de montrer que l'Europe est la chose des peuples
C'est pourquoi je demande à l'Assemblée nationale d'approuver, par un vote, la position de la France dans la négociation du GATT.
"Il n'existe pas aujourd'hui de proposition d'acte communautaire au sujet du GATT. En tout état de cause, comme l'a observé Monsieur MAZEAUD,
la France souhaite la conclusion d'un accord global et équilibré au GATT, portant à la fois sur l'agriculture, l'industrie,
et elle recherche un accord au gatt. C'est une position constante, depuis que le Gouvernement dirigé alors par Monsieur Jacques CHIRAC a donné accord, en septembre 1986 à l'ouverture des négociations
puisque celui-ci se négocie dans le cadre multilatéral du GATT. Mais chacun comprend qu'un compromis euro-américain est de nature à influencer la suite de la négociation.
Certains ont dit qu'elle aurait dû être négociée dans le GATT. C'eut été discuter de l'agriculture européenne aux conditions des États-unis. Il était utile
que l'accord du gatt doit être compatible avec les règles de la PAC. Certains affirment que cette compatibilité est assurée.
La France souhaite un accord sur le GATT, un accord général, englobant, avec l'agriculture, l'industrie, les services et la propriété intellectuelle-tous les domaines dans
Sous quelle forme le Conseil devra-t-il approuver ultérieurement le projet d'accord général du GATT?
que l'accord du gatt doit préserver. C'est aussi l'intérêt de l'Europe. D'abord parce que toute l'agriculture européenne est concernée.
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