| Cour de sûreté (2) | |
un projet de loi tendant à la suppression de la Cour de sûreté de l'Etat. Par la suite il vous soumettra la suppression des tribunaux permanents des forces armées,
Qui a supprimé la Cour de sûreté de l'Etat? Qui a aboli les tribunaux militaires? Ce sont là des conquêtes que
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