| Domaine public (1) | |
| Propriété intellectuelle (5) | |
les services et la propriété intellectuelle. La France considère que le projet d'accord relatif à l'agriculture,
un accord général, englobant, avec l'agriculture, l'industrie, les services et la propriété intellectuelle-tous les domaines dans
parce que les dispositions relatives aux services et à la propriété intellectuelle en relèvent? Ou bien, y aura-t-il vote à la majorité qualifiée,
services, protection de la propriété intellectuelle, règles fiscales, règlement des différends etc...À la réunion ministérielle du GATT, le 29 novembre 1982, les représentants de la Communauté et du Gouvernement français avaient accepté que l'agriculture figurât dans le champ du nouvel accord. C'était là, une concession majeure, capitale pour les États-unis
L'accord comprend-fait nouveau dans l'histoire du GATT-des mécanismes de protection de la propriété intellectuelle. C'est essentiel
< Précédent - Suivant >
Overtext Tropes Web Module V2.1 - Copyright Acetic, Semantic-Knowledge, 1994-2006